Livre Blanc Magneta

Conditions Générales de Vente

Réf : CGV16032017
 

Article 1. Préambule et objet

1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales ou les conditions particulières d’achat utilisées par le client et ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le client commande à MAGNETA des produits et services. Les bons de commandes acceptés par MAGNETA prévalent sur les présentes conditions générales.

Article 2. Entrée en vigueur

2. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de l’acceptation par MAGNETA du bon de commande validé par le client. Elles restent en application tant qu’une opération ayant donné lieu à un bon de commande est en cours d’exécution, pour la durée et jusqu’au terme prévu au bon de commande. Il est expressément convenu entre les parties que tout bon de commande adressé par le client à MAGNETA ou accepté par le client par tout autre moyen, y compris par courrier électronique, sera uniquement considéré comme accepté par MAGNETA, qu’après une confirmation expresse et écrite de sa part. L’absence de réponse de MAGNETA ne vaut pas acceptation d’un bon de commande.

3. Préalablement à la transmission du bon de commande validé par le client et à son acceptation par MAGNETA, chacune des parties déclare avoir, d’une part, porté à la connaissance de l’autre l’ensemble des informations nécessaires et déterminantes de son consentement, et d’autre part, disposé de l’ensemble des informations à cet effet, y compris celles dont elle considère qu’elles lui étaient dues de l’autre partie.

Article 3. Données à caractère personnel

4. Chacune des parties fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification auprès de chaque partie concernée par la demande, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.

Article 4. Transport livraison et installation

5. Les modalités de livraison et d’installation sont précisées s’il y a lieu dans les bons de commande. En application de l’article L.133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie, vol ou manquant lors de l’expédition, le client est tenue d’émettre toutes réserves précises et motivées sur le titre ou document de transport et de confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours (dimanche et jours fériés exclus) à compter de la date de livraison. Le client s’engage à communiquer simultanément à MAGNETA la copie de ladite lettre de réserves.

6. Quelles que soient les modalités de transport, les produits sont transportés et voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Les retards éventuels ne permettent pas l’annulation de la vente, la révocation de la commande, le refus de réceptionner les produits et ne donnent pas lieu à l’application de pénalités ou de dommages-intérêts au profit du client.

Article 5. Obligations du client

7. Le client devra transmettre à MAGNETA les informations nécessaires à la fourniture des produits et services et se doter des prérequis techniques nécessaire à l’utilisation des produits et services. En tout état de cause, la mise en œuvre des produits ou services par le client s'effectue sous ses seuls contrôles, directions et responsabilités. À ce titre, il appartient au client de vérifier conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l'aide des produits et en particulier des services, dans un environnement dédié à cet effet, à l’exclusion d’un environnement de production ou réel et d’effectuer des tests de bon fonctionnement des produits et services avant une utilisation dans un tel environnement.

Article 6. Conformité

8. La conformité des prestations délivrées pour MAGNETA est prononcée automatiquement à défaut de réserve notifiée par le client dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison du produit ou de (15) jours s’agissant de la fourniture du service. L’utilisation par le client des produits ou services concernés pour des travaux réels emporte leur recette sans réserve par le client. Il appartient au client utilisateur d'un appareil PTI-DATI de s'assurer de son bon fonctionnement à chaque mise en service et lors de chaque période de travail en situation de travailleur isolé

9. Le retard dans l'exécution des visites périodiques prévues au contrat ne permet en aucun cas la prétention à remboursement ou à indemnisation du ou d'une partie du montant du contrat. En contrepartie MAGNETA s'engage à effectuer en dehors de la période concernée, la ou les visites non effectuées, à condition toutefois que la réclamation soit parvenue au moins 1 mois avant la date d'échéance du contrat.

Article 7. Garanties contractuelles sur les produits

10. Sauf stipulation contraire aux bons de commande, les produits sont vendus sans aucune autre garantie que celles définies par le Code civil.

11. Le cas échéant, une garantie contractuelle peut être étendue jusqu’à 3 ans à compter de la date d’expédition. La garantie s’entend pièce et main d’œuvre, retour en atelier. Les frais de déplacement ou d’expédition seront toujours à la charge du client. La garantie ne s’applique pas sur les accessoires et consommables, notamment les batteries et elle dépend également des conditions des fabricants tiers.

12. Cette garantie ne jouera pas en cas d'accident, de mauvaise utilisation, de casse ou vandalisme de l’utilisateur, si l'alimentation subissait des coupures de longue ou courte durée, les réseaux électriques étaient défectueux ou parasitaires et pour toute installation anormale des produits. Sont exclus également les effets de la foudre, ses effets secondaires ainsi que les inondations ou l’exposition à l’eau. Il appartient donc à l'acheteur de souscrire une assurance couvrant ces risques.

13. Cette garantie est limitée à l'échange de pièces reconnues défectueuses par MAGNETA. MAGNETA et son personnel ne pourront être requis que pendant les horaires de travail et du lundi au vendredi sauf jours fériés et périodes de congés annuels. Le vendeur aura libre accès aux appareils pour assurer son service et dégage sa responsabilité pour tout empêchement dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Toute intervention effectuée en dehors de l'horaire de travail du vendeur ou qui sortirait du cadre de la garantie sera facturée au tarif en vigueur.

Article 8. Assistance téléphonique et support technique

14. Sauf stipulation contraire, les produits ou services ne font pas l’objet de services de maintenance ou d’assistance.

15. Un service d’assistance téléphonique ayant pour objet l’aide à l’utilisation ou dépannage et l’information technique des clients, peut être mis à la disposition des clients abonnés, dans les conditions prévues par les bons de commande.

16. En dehors de ce cadre, MAGNETA se réserve le droit d’offrir un accès ponctuel et limité à 3 demandes par an et par entité juridique et géographique (numéro de SIRET). Les demandes sont limitées à 15 minutes de communication téléphonique et/ou de connexion à distance. Les demandes adressées à MAGNETA sont obligatoirement formulées par l'intermédiaire du "formulaire de demande de support technique" disponible en ligne depuis le site internet www.magneta.fr, rubrique « nous contacter ». Le délai de réponse est fonction de la charge du service technique, du type de matériel et de la nature de la demande. Il peut dépasser 24h. Le service technique reçoit et traite les demandes de support technique du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, hors jours fériés et congés annuels.

Article 9. Prix et facturation

17. Les produits et services sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de leur commande. Les prix comprennent les frais d’emballage, de transport, d’assurance et de mise en service, l’ensemble des droits et taxes restent à la charge du client. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables avec un acompte de 30 % à la commande et le solde par chèque à réception de facture, sous réserve d’acceptation par l’assureur crédit de MAGNETA. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Toute commande inférieure à 250 euros net, hors taxes, est payable d’avance.

18. En tout état de cause, le non-paiement d'une facture à son échéance autorise MAGNETA à suspendre toute nouvelle livraison, service, et/ou intervention ainsi que le service aprèsvente. Le client s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre MAGNETA pour différer son règlement d'une échéance en tout ou partie. Aucune réclamation concernant une facture ne sera admise quinze (15) jours après leur envoi.

Article 10. Intérêts de retard et indemnité de recouvrement

19. A défaut de paiement et en application de l’article L.441-6 du Code de commerce, il sera appliqué des intérêts de retard de paiement calculés sur la base du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Il est proposé de retenir le taux de la BCE majoré en l’état des évaluations de taux. En cas de règlement d’une facture après le délai de paiement prévu et en application de l’article D.441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

Article 11. SAV et prise en charge

20. Au titre du service après-vente, seuls peuvent être pris en charge les produits faisant l’objet d’un contrat de service avec MAGNETA. L’intervention de MAGNETA au titre de la prise en charge d’un produit dans le cadre du service-après-vente fera l’objet d’une facturation minimale forfaitaire de 92 euros, hors taxes, sauf prise en charge au titre d’une garantie, incluant les frais de réexpédition.

21. Un devis sera obligatoirement soumis à l’accord du client, qui devra être retourné par écrit, avec signature de la personne habilitée et le cachet commercial.

22. En cas de refus de devis ou de non réponse de la part du client sous deux (2) mois, le matériel restera à la disposition du client en magasin et sera restitué contre le paiement d’une facture forfaitaire de 92 euros, hors taxes, pour frais technique et administratifs. Passé le délai de 12 mois le matériel sera considéré comme abandonné et il sera détruit.

23. Les produits ne pourront ni être repris ni échangés, ni remboursés, sauf accord préalable et écrit de MAGNETA.

24. Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement des factures à l'échéance convenue.

25. Les avoirs édités ne peuvent donner lieu à aucun remboursement des sommes qui auraient été encaissées et les acomptes versés ne sont pas remboursables en cas d’annulation de la commande.

Article 12. Responsabilité

26. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de MAGNETA ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute prouvée.

27. MAGNETA n'est pas responsable des dommages de toute nature (corporels, matériels, immatériels) qui pourraient découler de manière directe ou indirecte d'un mauvais fonctionnement ou d'une panne des produits ou services. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de MAGNETA n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et prévisibles et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects. Sont considérés comme dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers, et ce même si MAGNETA était dûment informé du risque de survenance de tels dommages.

28. La responsabilité de MAGNETA au titre d’une prestation est, d’un commun accord, limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation au cours de laquelle le fait à l’origine du dommage a été commis.

29. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

30. Le client s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant l'ensemble des risques liés aux éventuels dommages causés par des produits ou services de MAGNETA et à obtenir de l'assureur renonciation à recours contre MAGNETA.

Article 13. Réserve de propriété

31. MAGNETA DEMEURE PROPRIETAIRE DES BIENS CORPORELS OU INCORPORELS FOURNIS JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE L’INTEGRALITE DU PRIX DE VENTE, LES RISQUES INCOMBANT NEANMOINS AU CLIENT, DES LA CONCLUSION DU CONTRAT OU L’ACCEPTATION D’UN BON DE COMMANDE PAR CELUI-CI. NE CONSTITUE PAS DES PAIEMENTS, LA REMISE DE TRAITES OU DE TOUS TITRES CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER. En conséquence, en cas de non-paiement, MAGNETA est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise des biens à la charge exclusive du client. En cas de revente, le client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les produits qu’elle se propose d’acheter et du droit que MAGNETA se réserve de revendiquer soit les produits livres, soit leur prix et ce, conformément aux articles L. 624-9 et suivants du code de commerce.

Article 14. Résolution-Résiliation

32. En cas de manquement grave par le client aux obligations du contrat, propre à rendre inutile ou impossible la poursuite de l’exécution d’une commande ou d’une prestation, non réparé dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, MAGNETA pourra prononcer de plein droit la résiliation de la commande de prestations objet du bon de commande concerné. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent concerner que les engagements dont l’inexécution rend impossible la poursuite de la relation contractuelle. En cas de résiliation aux torts du client dans les conditions prévues par les présentes le client devra restituer à MAGNETA l’ensemble des produits qui lui ont été livrés à première demande de MAGNETA, les sommes encaissées par MAGNETA lui restant définitivement acquises à titre de clause pénale.

Article 15. Conciliation

33. En cas de difficultés d’exécution et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engage à désigner deux personnes de sa société, de niveau « Direction générale ». Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation. L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.

Article 16. Juridiction compétente

34. TOUT DIFFEREND AUQUEL DONNERAIT LIEU LA FORMATION, L’EXECUTION OU L'INTERPRETATION DU CONTRAT SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (FRANCE) ET POUR TOUT DIFFEREND PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR UNE PROBLEMATIQUE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (FRANCE) ET A DEFAUT DE COMPETENCE D’ATTRIBUTION DE CES DERNIERS DEVANT LE TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE SITUE LA VILLE DE PARIS (FRANCE), A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE JURIDICTION, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE D’URGENCE, CONSERVATOIRE, DE REFERE OU PAR REQUETE.